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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09805 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09805

    CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/09805

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/25 Rôle N° RG 21/09805 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXEK Société AIDE A DOMICILE 04 C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : 31 JANVIER 2025 à : Me Olivier DE PERME

    Lire la décision → Vérifier la source 679dbdb18425a391152c7aca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09805

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/09805

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 679b173b91bdc443753654e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1