Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09810 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09810

    CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/09810

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/26 Rôle N° RG 21/09810 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXEU Société AIDE A DOMICILE 04 C/ [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : 31 JANVIER 2025 à : Me Olivier DE PER

    Lire la décision → Vérifier la source 679dbdb18425a391152c7ac8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09810

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/09810

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09810 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXLC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a0ded57817d0f88c4b06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1