Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09830
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/09830
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09830 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXOO Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09830
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/09830
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/593 Rôle N° RG 21/09830 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXGE [G] [W] [V] [M] épouse [W] C/ [B] [U] [V] [D] épouse [U] S.D.C. [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le
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