Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09833
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 21/09833
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09833 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXPD Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09833
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/09833
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/596 Rôle N° RG 21/09833 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXGK S.C.I. CLEQUENTIEN C/ [V] [E] [D] [P] épouse [E] S.D.C. [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à :
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