Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09872 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09872

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 21/09872

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09872 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXYC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65d480484d65b70008724fbb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09872

    CA Paris, 5 juin 2023, RG 21/09872

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JUIN 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09872 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXUW Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 647ece7888a471d0f8e6ef83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1