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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09883 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09883

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/09883

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09883 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX4F Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00b72439f45aaa04249d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09883

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 21/09883

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n°88, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/09883 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXWC

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d1366eb6a9d4302e3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1