Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09888 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09888

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/09888

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/09888 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXMD [B] [X] C/ S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Laure ATIAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6e9acdc6046d47f501bc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09888

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/09888

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09888 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXWP Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b650ff04326a732952a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1