Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09919
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/09919
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/196 N° RG 21/09919 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXOR [O] [X] C/ S.A.R.L. PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS S.C.P. [F]-[R], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PRESTIGE EVENEMENTS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09919
CA Paris, 13 juin 2024, RG 21/09919
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09919 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 202
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