Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09936
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/09936
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYEY Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09936
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/09936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/359 N° RG 21/09936 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXPZ [J] [I] C/ Société CPAM DU [Localité 9] Compagnie d'assurance LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société RSI [Localité 8]
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