Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09936

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/09936

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYEY Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1c77f398b00089bfb9c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09936

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/09936

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/359 N° RG 21/09936 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXPZ [J] [I] C/ Société CPAM DU [Localité 9] Compagnie d'assurance LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société RSI [Localité 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff0063d497adffda3e03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles