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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10019 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10019

    CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 21/10019

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N° 2025/122 Rôle N° RG 21/10019 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXVX S.A.S. GSF PHOCEA C/ [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : 06/06/2025 à : Me Juliette HUA, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6843d00d25da1bac56fe0d1f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10019

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/10019

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10019 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYFL Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6414160e32697e04f5c110a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1