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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10021 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10021

    CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 21/10021

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°21/10021 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXV4 S.A.S. MARINELAND C/ [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/02/2024 à : - Me Jean-François

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e415ae9c200084338d2
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/10021

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/10021

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/10021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2021 Date de saisine : 02 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de bau

    Lire la décision → Vérifier la source 65af682fb6c6260008b53092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1