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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10085 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/10085

    CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/10085

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10085 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZI5 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b6d09cef394eb0f5d83e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10085

    CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10085

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10085 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX5A [S] [H] C/ [D] [P] [Y] [K] épouse [P] S.D.C. LE CLOS DE LA MADRAGUE Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f3062f5393e2eb446c1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1