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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10114 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/10114

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 21/10114

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10114 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYM2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2021 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c079c22d2800089233fa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1