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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10151

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 21/10151

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ2Y Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d265e5a8ebce7154833c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10151

    CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2023, RG 21/10151

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2023 N° 2023/ 417 Rôle N° RG 21/10151 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYCK [M] [K] C/ Établissement Public PÔLE EMPLOI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rébecca SOUSSAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6582baf8c22d2800089231b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1