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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10153 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10153

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/10153

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/10153 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYCO S.C.I. FRANCE ESPACES PUBLICITAIRES C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : 5 Juin 2025 à : Me Joseph MAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 684281eaa37c1f2d5056906c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10153

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 21/10153

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10153 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYQV Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd86d420ce983188d11e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1