Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10167
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 21/10167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 5 DÉCEMBRE 2024 N°2024/432 Rôle N° RG 21/10167 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYDK [S] [Z] C/ [P] [R] [X] [R] épouse [R] [N] [V] [B] [V] épouse [V] Syndic. de copro. LE ROCHER DU DRAGON Association ASSOC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10167
CA Paris, 12 juin 2024, RG 21/10167
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° /2024 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRQ Décision déférée à la cour : jugement du 5 mars 2021 -
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