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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10201 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10201

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 21/10201

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2JA Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8182433cb53c26b8066b8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/10201

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/10201

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYUG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a075d57817d0f88c4a2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1