Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/10220
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/10220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 ac N° 2025/ 25 Rôle N° RG 21/10220 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJB [S] [A] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Antoine D'AMALRIC
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10220
CA Paris, 15 oct. 2024, RG 21/10220
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 21/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYWI Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2021 Date de saisine : 01 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles