Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10228

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10228

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10228 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2M7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38498cdd000080654c6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10228

    CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 21/10228

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2023 N° 2023/ 199 N° RG 21/10228 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJX S.A. CREATIS C/ [D] [C] [E] [K] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : V

    Lire la décision → Vérifier la source 645c868d9925b3d0f8f8f1d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles