Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10239
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10239
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10239 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2N5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10239
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 21/10239
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N°2023/134 Rôle N° RG 21/10239 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYKZ [M] [J] [N] [D] [Z] [S] C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre DANJARD Me Mé
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