Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10249
CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 21/10249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2026 N°2026/18 Rôle N° RG 21/10249 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYL3 [E] [J] [N] [J] S.A.R.L. [13] S.C.I. [15] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10249
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10249 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2O5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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