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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 53 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10250

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/10250

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10250 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2O7 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f432e8553e0008164274
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10250

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/10250

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10250 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY2I Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6414161432697e04f5c110ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1