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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10310 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10310

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10310

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2X3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2b1ea34ad10008581c53
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10310

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/10310

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n°121/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY67 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé prononcée

    Lire la décision → Vérifier la source 6358cdc9c40aa805a7864ca6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1