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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10311 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10311

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10311

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10311 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2X5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2b22a34ad10008581c55
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10311

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/10311

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n°23,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10311 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY7D Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6324137605769e2d4ddbb2ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1