Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10319
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/10319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/ 74 Rôle N° RG 21/10319 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVP [R] [J] ÉPOUSE [L] C/ [C] [T] EPOUSE [I] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Anthony CA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10319
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10319
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YN Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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