Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10321
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10321
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/217 N° RG 21/10321 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVT [V] [O] C/ S.A.S.U. LE DOMICILE PLUS FACILE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10321
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10321
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YR Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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