Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10339
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10339
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10339 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10339
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10339
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10339 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYYH S.A.R.L. AZURINO C/ VILLE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10339
CA Paris, 18 mai 2022, RG 21/10339
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° 088/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10339 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZBT Décision déférée
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