Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10409
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 21/10409
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/10409 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY64 [N] [O] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Grégory SAMBUCHI, avocat au barr
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ca other ca_paris n° 21/10409
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 21/10409
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10409 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3CT Décision déférée à
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