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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10424 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10424

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/10424

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10424 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ad1846a04c9670ecdc5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10424

    CA Paris, 15 nov. 2022, RG 21/10424

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10424 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZN2 Décisions défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6374917d40f124dcd102ffa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1