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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10451 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10451

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10451

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3F2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e50f5857dd64cbdaa66a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10451

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 21/10451

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/10451 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZEW URSSAF PACA C/ Etablissement CENTRE DE GESTION AGREE DES ALPES DU SUD Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6532196f9e4ea48318f5a8da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1