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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10558 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10558

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 21/10558

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4H Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafb3bad12646a0ddf389
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10558

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 21/10558

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/631 Rôle N° RG 21/10558 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZQ7 S.A.S.U. LA BEOUA C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f3762f5393e2eb446e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1