Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10559 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10559

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/10559

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 - Tribunal de comm

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb2b2b60913386c856bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10559

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/10559

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 - Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 66e527496149aa1538d73260

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1