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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10612 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10612

    CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/10612

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/68 Rôle N° RG 21/10612 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZXQ [Y] [J] C/ S.A.S. [K] CONSTRUCTION ([K]) Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2025 à : Me Jennifer ASSE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e791d7569d7a8fcc7608d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10612

    CA Paris, 24 mars 2023, RG 21/10612

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10612 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CP Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f1ae2f4d604f5a96fbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1