Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10616 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/10616

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/10616

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/10616 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZX2 SARL ADAMS CO C/ S.A. COFICA BAIL S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à : Me Sébastien BADIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6b2465aa8c4572e5e03
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10616

    CA Paris, 19 avr. 2022, RG 21/10616

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10616 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2C3 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa56e8361df277dc59921

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1