Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10644
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 21/10644
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 226 Rôle N° RG 21/10644 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZ3D S.A.R.L. PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (P.E.C.S.) C/ SNC [J] & BROAD PROMOTION 6 Copie exécutoire délivr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10644
CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/10644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10644 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2GU Décision déférée à la cour : jugement du 07 mai 2021-juge de l
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