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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10649

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 21/10649

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 PH N° 2024/ 367 N° RG 21/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZ3T [S] [C] C/ [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Sabrina A

    Lire la décision → Vérifier la source 674026b5011815100395d441
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10649

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 21/10649

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10649 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2G6 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65604cefb7716a8318d45041

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1