Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10691
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/10691
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10691 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LX Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10691
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 21/10691
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 74 MAB/KV Rôle N° RG 21/10691 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2CI [M] [X] C/ Société [C] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le
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