Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10727
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 21/10727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 111 RG 21/10727 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2FU [K] [A] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : - Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10727
CA Paris, 14 févr. 2023, RG 21/10727
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 14 FEVRIER 2023 (n° 20 /2023 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10727 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2P6 Décision d
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