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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10804

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10804

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/226 N° RG 21/10804 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2NK S.A.R.L. EUROPE PROTECTION SHOW C/ [DR] [I] Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b7cb23d8bf375a4afd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10804

    CA Paris, 30 mars 2023, RG 21/10804

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10804 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ZQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 64267ba3cd747404f50b3eb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1