Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10860
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/10860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/10860 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2R7 [C] [Z] C/ S.C.I. SAB Copie exécutoire délivrée le : 4 Septembre 2025 à : Me Lionel CARLES Me Christine TO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10860
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/10860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/10860 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2R7 Ordonnance n° 2023/M20 M. [W] [E] Représenté par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-KARCENTY- FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. ATELIER 6, r
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