Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10919
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 21/10919
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/10919 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2XK S.A.R.L. MED&VET DISTRIBUTION S.A.R.L. QUESTIONS DECO SARL C/ S.C.P. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 3
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10919
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/10919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10919 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3CK Décision déférée à la cour : jugement du 27 mai 2021-juge de l'
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