Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/10990
CA Aix Provence, 7 nov. 2024, RG 21/10990
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/263 Rôle N° RG 21/10990 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27H S.E.L.A.R.L. CABINET LAGADEC C/ S.E.L.U.R.L. [H] [L] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles