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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11009 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11009

    CA Aix Provence, 21 févr. 2025, RG 21/11009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/33 Rôle N° RG 21/11009 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AV [Y] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ALPES DE HAUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 21 FEVRIER 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96bd8db19eca4673c7649
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/11009

    CA Paris, 9 sept. 2021, RG 21/11009

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11009 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD3LO Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdecbd3db21cbdd94fbf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1