Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11021
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/11021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/227 N° RG 21/11021 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3BU [Z] [B] épouse [L] C/ S.A.S. SOCIETE EXPRESS SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11021
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 21/11021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3MQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2020 -T
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