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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11047

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/11047

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/663 Rôle N° RG 21/11047 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3DT S.C.I. TOCATE C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER LE MADRID

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff1863d497adffda3e1a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11047

    CA Paris, 20 mai 2022, RG 21/11047

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11047 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3OU Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6288823aedb9a9057d0d2941

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