Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/11058
CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/11058
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11058 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3PG Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 21/11058
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 21/11058
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 ac N° 2025/ 44 Rôle N° RG 21/11058 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3FB [H] [U] épouse [S] [P] [S] C/ [W] [E] épouse [A] [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me St
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