Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11120
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/11120
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N° 2025/87 Rôle N° RG 21/11120 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3K5 S.A.S. SNSI PROVENCE C/ [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : 16 Mai 2025 à : Me Isabelle GARNIER-SANTI de la SE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11120
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/11120
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3T3 Décision défé
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