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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11217 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/11217

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 21/11217

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11217 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD35A Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 665969283780990008865bab
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11217

    CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2022, RG 21/11217

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 14 DECEMBRE 2022 N° 2022/556 Rôle N° RG 21/11217 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3VX [W] [M] C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Madame LA PROCUREURE GENERALE, Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1a8a78b63d05df1302cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1