Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/11282
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/11282
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4DK Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 21/11282
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/11282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N° 2025/ 91 Rôle N° RG 21/11282 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34D [A] [K] épouse [L]-[X] C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le :16/05/2025 à : Me Sophie ROBERT de la
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