Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11289
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/11289
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 18 RG 21/11289 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34R [F] [R] C/ Association [5] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11289
CA Paris, 20 juin 2024, RG 21/11289
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° 178/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11289 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4D7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2021 - tri
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